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Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de menuiseries en aluminium (stores, volets, portails, garde-corps, portes, fenêtres, jalousies etc) et aux prestations de service associées effectuées directement par NAK’ALU (ci-après « le Vendeur ») aux non-professionnels (ci-après « l’Acheteur »), en Martinique. En application de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. Toutefois, les contrats de rénovation, de réhabilitation d’un logement ou assimilé constituent des contrats de louage d’ouvrage au sens des articles 1708 et suivants du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à l’Acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des parties, prévaloir sur les CGV.
L’Acheteur reconnaît avoir été informé, préalablement à la signature du présent Bon de Commande, des caractéristiques essentielles des biens et des services commandés, du prix de ces biens et services, du délai prévisible de livraison des biens, des garanties légales et contractuelle applicables, de l’identité et des coordonnées du Vendeur, de l’existence d’un droit de rétraction lorsqu’il existe, ainsi que de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation notamment sur le site Internet http://www.anm-conso.com/
Il est expressément rappelé à l’Acquéreur que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
De même, la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale au sens des articles L.762-1 et suivants du Code de commerce n’est pas soumise au délai de rétractation de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Pour être valable, effective et définitive, la commande de l’Acheteur devra être transmise au Vendeur par écrit, au moyen du présent Bon de Commande, dûment complété et signé.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes CGV, dont il reconnaît avoir parfaitement connaissance ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses éventuelles propres conditions d’achat.
Le Vendeur accusera réception de chaque commande.
Toute commande matérialisée par un Bon de Commande et ayant fait l’objet d’un accusé de réception par le Vendeur est ferme et engage définitivement l’Acheteur.
Toute modification est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit, en cas d’impossibilité technique ou de réalisation indécelable lors de l’établissement du devis, ou en cas d’erreur de chiffrage, de résilier la commande en restituant la totalité de l’acompte.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Les biens objets de la commande répondent aux caractéristiques définies par l’Acheteur au moment de la signature du Bon de Commande.
Entre la date d’acceptation de la commande et la livraison, les biens peuvent subir toute modification jugée utile par le Vendeur à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité. Les modifications ainsi apportées ne sauraient justifier l’annulation de la commande, à moins qu’il ne s’agisse de caractéristiques essentielles auxquelles l’acheteur avait expressément subordonné sa commande.
Le délai minimum de livraison est, sauf accord particulier, de 90 jours ouvrables à compter de la confirmation par le Vendeur de la réception du Bon de Commande, sauf cas de force majeure ou survenance d’un cas fortuit.
En cas de force majeure ou de survenance d’un cas fortuit, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue. Ce dernier devra immédiatement en informer le client par lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant le nouveau délai de livraison.
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai contractuellement prévu, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date contractuellement prévue et que ce délai constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le prix des biens est déterminé au moment de la commande et expressément indiqué en euros Hors Taxes sur le Bon de Commande.
La T.V.A. sera facturée en sus au taux applicable au jour de la commande.
Le Vendeur facturera l’Acheteur selon les éléments figurant au Bon de Commande.
La facture sera émise à la date de la livraison des biens à l’Acquéreur.
Les biens seront livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le Bon de Commande.
A la livraison, après avoir contrôlé et inspecté les biens, l’Acheteur peut formuler des réserves si les biens livrés ne sont pas conformes au Bon de Commande.
Dans le cas contraire, la livraison des biens à l’Acheteur ou au mandataire qu’il aura désigné pour la réception, matérialisée par la signature des bordereaux de livraison par les représentants du Vendeur et de l’Acheteur, emporte acceptation sans réserve de la chose.
Toute réclamation sur les produits livrés doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit (8) jours de la livraison des biens. A défaut du respect de ce délai, le produit est réputé avoir été réceptionné sans réserve.
L’Acheteur fournira tout justificatif quant à l’anomalie constatée.
L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de cette anomalie afin d’y remédier. A cet effet, l’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers.
Les biens sont payables à 30 jours à compter de la date de livraison.
Si, à titre exceptionnel, un client est autorisé à s’acquitter par paiements différés (maximum quatre échéances), le non règlement d’un seul terme rendrait exigible de plein droit et après mise en demeure, la totalité des sommes dues, sauf convention particulière.
En application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera une majoration de 15% sur le prix facturé, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En cas de paiement tardif ou incomplet, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Néanmoins, en cas de contrat conclu hors établissement, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept (7) jour à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque l’Acheteur souscrit à un crédit affecté pour le règlement des biens et services proposés par le Vendeur, il est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, lesquelles régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’organisme prêteur et l’emprunteur. En aucun cas le Vendeur ne peut être associé au contrat de crédit.
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant des articles L. 762-1 et suivants du Code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
Le transfert des risques à l’Acheteur intervient au moment de la livraison des biens commandés.
Si les biens sont livrés avant le complet paiement, le Vendeur en reste propriétaire jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
Conformément à la Loi, le Vendeur assume deux types de garanties légales : une garantie de conformité (art. L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) des biens livrés d’une part, et une garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du C. civ) d’autre part.
En sus de ces garanties, le Vendeur accorde une garantie contractuelle d’une durée de un (1) ans.
Sont exclus du bénéfice de la garantie contractuelle l’usure normale des biens ainsi que :
Par ailleurs, sont exclues du bénéfice de la garantie contractuelle les perforations résultant :
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le contrat hors établissement est un contrat signé par le professionnel et le consommateur :
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, étant précisé que pour les contrats conclus hors établissement lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la voie postale en raison de leur nature.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue son appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
L’Acquéreur est informé de ce qu’il peut recourir à un Médiateur de la consommation notamment auprès de l’Association Nationale des Médiateurs, dont les informations sont disponibles sur le site Internet http://www.anm-conso.com/
Toute vente conclue en application des présentes CGV est entièrement régie par le droit français.
Tous litiges, notamment ceux liés à l’application, l’exécution, l’interprétation ou la validité des ventes conclues en vertu des présentes CGV seront exclusivement portés devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile.
Il est précisé qu’en matière de Référé, seul le Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France sera compétent.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention, en appel et en garantie.
Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour objectif :
Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Acheteurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], (le cas échéant, du Délégué à la protection des données s’il a été désigné) ou par courrier postal à l’adresse suivante : 10 Ave des Arawaks 97200 Fort de France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.